Un droit constitutionnel
C’est la Constitution et la Charte sociale européenne qui garantissent les droits sociaux de chaque citoyen et résident sur le sol français. Ils ont pour objectifs d’assurer une dignité égale pour tous, l’insertion et la participation de tous dans la société.
Le CESE s’interroge sur leur application
Fidèle à sa mission, le CESE a souhaité montrer les freins à la mise en œuvre des droits sociaux, certains freins se conjuguant pour certains publics comme l’ont déjà montré de nombreuses enquêtes du Défenseur des droits :
- Les moyens publics sont inadaptés aux évolutions et aux besoins grandissants de la population.
- La dématérialisation des procédures conduit à la disparition des guichets de proximité et à une rupture dans l’égal accès géographique aux services publics. La numérisation reporte la charge de travail et la responsabilité sur les usagers, ce qui induit une dégradation des relations entre la population et les services publics.
- La complexité administrative est renforcée par la numérisation alors qu’elle vise le contraire. Les plus précaires sont ceux qui ont le plus de mal à faire valoir leurs droits. Les multiples normes et critères à prendre en compte accroissent le risque d’erreur de la part de l’administration ou des usagers.
- Les politiques sociales "d’activation", qui ont succédé aux politiques de solidarité, exigent du bénéficiaire une attitude active qui est contrôlée et, en cas de manquement, sanctionnée par l’administration compétente. Ainsi, le CESE désapprouve la focalisation excessive des pouvoirs publics sur la lutte contre le non-recours car elle impute aux individus la responsabilité de leur situation et ne remet pas en cause la validité des dispositifs.
S’attaquer à l’effectivité des droits
Cette question, centrale pour le CESE, amène à examiner les choix de politiques publiques et les conditions de leur pleine application. Le Conseil souligne que dans un contexte de hausse de la pauvreté en France, l’ineffectivité des droits aggrave les inégalités et la pauvreté. L’effectivité de droits revêt aussi une dimension territoriale, car il faut garantir sur l’ensemble du territoire l’accès de toutes et tous aux droits fondamentaux.
3 axes pour garantir l’accès et l’effectivité des droits sociaux en France
Premier axe : concevoir des politiques publiques respectant les droits fondamentaux, en réaffirmant que la protection sociale est un droit et un investissement social, en luttant contre les stigmatisations et les idées reçues sur les personnes allocataires, en partant des besoins et des aspirations des personnes concernées, en assurant les conditions de la participation de toutes et de tous à la construction, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques.
Deuxième axe : faciliter l’accès aux aides sociales et assurer l’effectivité des droits sociaux, en retirant certaines petites sommes ponctuelles (don d’un proche par exemple) des ressources prises en compte pour attribuer une aide, en n’intégrant plus la pension alimentaire reçue par le parent gardien dans les barèmes des prestations sociales, en construisant en cas de sanctions un plan de remboursement personnalisable, en maintenant des alternatives au numérique et un maillage territorial de lieux d’accueils physiques de proximité.
Troisième axe : améliorer l’accompagnement social, les missions et la formation des agents, en créant les conditions d’un accompagnement effectif, en permettant que l’allocataire soit accompagné par un tiers de confiance, en redonnant des marges d’initiative aux agents des services publics afin qu’ils puissent répondre aux situations individuelles.
Pour le CESE, il y a là un enjeu démocratique, de réduction de la fracture sociale et de cohésion sociale.
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