Après une longue attente, un décret du 30 juillet 2021, prenant en compte cet accord étendu et élargi, fixe les critères de définition des salariés pouvant bénéficier de cette protection sociale complémentaire collective (pour laquelle les employeurs bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux).
- Sont inclus les ingénieurs et cadres et les voyageurs et représentants ayant un seul employeur, ainsi que les assimilés cadres (techniciens et agents de maitrise en fonction de leur niveau de salaire et leur position hiérarchique).
- Peuvent être inclus des salariés en référence à leur classification issue d’une convention collective ou d’un accord de branche, à condition que l’accord ait été agréé par la commission paritaire de l’Apec.
Ces dispositions s’appliqueront dès le 1er janvier 2022. Une période transitoire est cependant prévue pour les entreprises mettant en pratique des dispositions antérieures au décret, jusqu’au 31 décembre 2024.
Sources
- Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043877119
- Accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres :
https://uimm.lafabriquedelavenir.fr/wp-content/uploads/2017/11/2017-11-17_ANI-relatif-a-la-prevoyance-des-cadres.pdf
Déjà paru dans Clés du social