Le poids relatif des organisations patronales fixé par l’arrêté a toutefois évolué, comme indiqué dans notre article du 30 juillet 2021 [1]. Ainsi le MEDEF baisse avec 66,33 % (-4,49 points par rapport à 2017), au profit de la CPME 28,64 % (+3,67 pts) et l’U2P 5,03 % (+0,82 pt). Disposant d’un poids supérieur à 50 %, comme précédemment, seul le MEDEF peut s’opposer à l’extension d’un accord interprofessionnel.
Source
- Légifrance Arrêté du 18 novembre 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044345326