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Les clés du social : Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2020 au lieu de 1 000 heures

Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2020 au lieu de 1 000 heures

Publié le 11 avril 2020

Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est fixé à 1 607 heures pour l’année 2020 au lieu de 1 000 heures, jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure, fixée par arrêté du 31 mars 2020, permet de couvrir l’allongement à 12 mois de la durée maximale d’autorisation de mise en activité partielle prévue pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Ce contingent d’heures est un maximum, il correspond à une entreprise dont l’activité aurait été suspendue pour faire face aux mouvements sociaux contre la réforme des retraites avant que la crise sanitaire ne la contraigne à rester fermée. L’arrêté d’août 2013 d’un contingent de 1 000 heures pour réalisation de travaux de modernisation de l’entreprise reste inchangé.

Source

  • Arrêté du 31 mars 2020 JO 3 avril, NOR : MTRD2008746A