Les OPCO ont des missions différentes des OPCA
- Ils ne collecteront plus les fonds de la formation professionnelle, qui avait été la mission principale des OPCA lors de leur création en 1993.
- Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir de leur OPCO des financements pour leur plan de formation. Avant la réforme de 2014, toutes les entreprises avaient recours à ces financements via les OPCA, et uniquement les entreprises de moins de 300 salariés depuis 2015.
- Les OPCO continuent à financer l’alternance : les contrats de professionnalisation, les certification des Pro-A (ex période de professionnalisation), la reconversion, l’apprentissage. Dans ce dernier domaine, ils ont acquis un rôle beaucoup plus important, puisque les branches professionnelles sont désormais les décisionnaires en matière d’apprentissage et de son développement et pourront créer des CFA beaucoup plus facilement et décider de leur niveau de prise en charge par l’OPCO.
Les OPCO ont pour mission
- D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles :
- de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
- d’accompagner les branches dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, les compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée).
- D’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
- De favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
- D’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
- d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
- d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.
La gouvernance des OPCO
Le conseil d’administration de l’OPCO est composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés et il tient compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes. Un commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.
Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises. Cela a fait l’objet de négociations des branches et d’un agrément du ministère du Travail.
Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la collecte par l’URSSAF ou la MSA, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les OPCO sont agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Jusqu’au 1er janvier 2021, les OPCO s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle, et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
| Le gouvernement avait comme objectif de réunir les branches professionnelles pour créer des OPCO représentant au moins 200 000 entreprises, OPCO gérés paritairement avec un champ professionnel cohérent, et une date butoir de création d’avril 2019. Si certaines branches se sont rapprochées sans grandes difficultés, d’autres ont franchi cette étape de manière plus contrainte. Opération de création de structures réussie, ce qui va permettre rapidement aux partenaires sociaux de se concentrer sur la formation professionnelle des salariés. |
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