Après l’accord des organisations patronales et syndicales (sauf CGPME et CGT) le 13 décembre 2013, la loi, qui est fidèle à cet accord, a été votée le 27 février 2014. Elle va être complétée par de nombreux décrets d’application dans (...)
Europe : Introduction d’une clause sociale en matière de marchés publics
L’introduction d’une clause sociale obligatoire garantissant le respect du droit du travail et des conventions collectives sur le lieu de travail constitue un (...)
Le décret relatif à la base de données économique et sociale ainsi qu’aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise est paru. Il énumère les données qui constitueront la base des informations présentant l’entreprise (...)
La loi de 2008 sur la représentativité syndicale a imposé un seuil de 10% des voix pour être représentatif dans l’établissement ou l’entreprise. Quelles conséquences découlent de ce changement important dans la règle de reconnaissance (...)
Un projet de réforme porte sur trois domaines : ses compétences, ses pouvoirs, son organisation collective.
Ses compétences : composée aujourd’hui d’un tiers d’inspecteurs du travail (agents de catégorie A, disposant de pouvoirs (...)
L’opinion a été prise à témoin de la question des travailleurs détachés, c’est-à-dire de salariés issus d’un pays européen envoyés dans un autre pays européen. A quelles conditions ?
Le détachement de travailleurs à l’intérieur de (...)
Le ministre du Travail envisage d’intégrer, dans le projet de loi sur la formation à venir, un article habilitant le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les modalités de désignation des conseillers prud’homaux.
Formation, (...)
Un salarié ne peut être candidat aux élections professionnelles s’il n’a pas obtenu un mandat de son syndicat.
Dans une affaire jugée, un accord préélectoral avait été conclu pour renouveler la délégation unique du personnel au (...)
La liste des critères acquis pour toute la durée du cycle électoral.
Dans un arrêt du 14 novembre, la Cour de cassation apporte une précision inédite quant à la date d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien (...)
Dans un arrêt du 13 février, la Cour de cassation précise pour la première fois que la représentativité d’entreprise, calculée à partir des suffrages obtenus lors des élections au CE, reste figée jusqu’à la fin du cycle électoral. (...)
