Le projet de loi sur l’emploi et le travail des travailleurs expérimentés

Le constat effectué par les partenaires sociaux et le gouvernement est parlant : si l’emploi des séniors s’est nettement amélioré dans la tranche des 55-59 ans pour venir au niveau de la plupart de pays européens, il chute considérablement pour la tranche des 60-64 ans à 39 % bien en deçà des autres pays notamment l’Allemagne qui se situe à 65 %. Pour la ministre du Travail et de l’Emploi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, « cette chute s’explique en grande partie par le regard de la société sur les salariés expérimentés ». Améliorer l’employabilité des séniors est donc une priorité « en parallèle d’un travail continu sur les conditions de travail et la prévention de l’usure professionnelle, la valorisation de l’expérience, la lutte contre les discriminations liées à l’âge, et la déconstruction des stéréotypes ».

Quelles sont les principales dispositions du projet de loi sur l’emploi des séniors ?

• Les branches devront négocier tous les 4 ans sur l’emploi et le travail des séniors. Cette période et le contenu des accords pourront être modifiés par l’accord de branche. À défaut d’accord, la périodicité est ramenée à 3 ans.

• Obligation de négocier dans les entreprises de plus de 300 salariés tous les 4 ans sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des séniors. Cette négociation doit être distincte de celle sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité.

• Un entretien professionnel doit avoir lieu à 45 ans. Il doit suivre de 2 mois la visite médicale de mi-carrière. Il s’agira d’aborder les enjeux relatifs aux compétences, aux qualifications, aux mobilités souhaitées. Il abordera aussi les formations ou reconversions notamment celles liées aux préconisations du médecin du travail pour prévenir l’usure professionnelle du salarié et maintenir son employabilité.

• Pour lever les freins aux recrutements des demandeurs d’emploi, il est mis en place une expérimentation sur 5 ans du « Contrat de valorisation de l’expérience » pour les salariés de plus de 60 ans. Un accord de branche peut baisser cette limite à 57 ans. La mise à la retraite du salarié ne pourra pas se faire avant qu’il ait atteint le taux plein.

• Enfin, la retraite progressive est encouragée. Ainsi, il est apporté des restrictions aux motifs de refus de l’entreprise quand un salarié demande la retraite progressive. L’employeur devra justifier l’impact que cette décision entraînerait sur l’activité de l’entreprise et les tensions de recrutement pour le poste concerné. Un accord d’entreprise pourra aussi permettre d’affecter l’indemnité de départ à la retraite à la compensation de la perte de salaire qu’entraîne la diminution du temps de travail du salarié en retraite progressive.

Amélioration du dialogue social et convention d’assurance chômage

Le projet de loi propose de transposer deux autres accords qui ont été négociés en parallèle du texte sur l’emploi des séniors :

• L’accord sur le dialogue social, en supprimant la limite des trois mandats pour exercer un nouveau mandat de représentant du personnel ;

• La possibilité pour la convention d’assurance chômage de diminuer la durée nécessaire d’activité à 5 mois au lieu de 6 mois pour bénéficier de l’indemnisation du chômage pour les primo demandeurs d’emploi. Possibilité qui avait été enlevée de la convention par le gouvernement faute de base légale pour la mettre en œuvre.

Le projet de loi propose enfin de permettre au gouvernement de procéder par ordonnance pour transposer les conclusions de la négociation en cours sur les reconversions professionnelles.

Le projet de loi a été approuvé en Conseil des ministres et devrait être discuté à l’Assemblée nationale durant le mois de juin 2025. La parole est donc maintenant à la représentation nationale qui devrait, comme elle en a l’habitude, transposer intégralement les accords et ainsi respecter la démocratie sociale. À suivre donc…

Texte de référence de Clés du social

• Les partenaires sociaux s’accordent sur l’emploi des seniors et l’assurance chômage :
  https://www.clesdusocial.com/les-partenaires-sociaux-s-accordent-sur-l-emploi-des-semiors-et-l-assurance-chomage

Source

• Ministère du travail et de l’emploi.
  – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social :
  https://travail-emploi.gouv.fr/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-interprofessionnels-en-faveur-de-lemploi-des-salaries-experimentes-et-relatif-levolution-du-dialogue-social