Une disposition législative en 2 étapes
Le décret 2017-928 du 6 mai 2017 fait suite à la publication de l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Ces dispositions modifient le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et instaurent le compte personnel d’activité dans la fonction publique. Les mesures sont entrées en vigueur le 11 mai 2017. Et c’est au 31 décembre 2017 que les agents seront crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l’année 2017.
Les principales dispositions
Le CPA spécifique aux agents publics comprend deux dispositifs :
- le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (Dif). Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 sont automatiquement transférés dans le CPF ;
- le compte d’engagement citoyen (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l’article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite « loi Travail »).
Ces nouveaux droits bénéficient aux agents sans condition d’ancienneté de service. Ils sont portables en cas de mobilité.
Les modalités d’alimentation du CPF
Le CPF permet d’obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Les heures d’alimentation sont calculées au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Et enfin le crédit de temps syndical dont pourraient bénéficier les agents est intégralement pris en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF.
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Ses modalités d’utilisation
Les droits acquis relèvent de l’initiative des agents. Ils peuvent solliciter toute formation (diplômante, certifiante, professionnalisante) qui vise à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. Celui-ci peut avoir pour objet de faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, de mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore de se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé. Dans ce cadre, les agents publics peuvent demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé, selon les modalités définies par les employeurs.
Les modalités spécifiques du CEC
Le CEC quant à lui permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent (service civique, responsabilités associatives bénévoles, réserve militaire...), à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
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Des droits consultables
Un peu de patience s’impose car les droits de chacun seront consultables dès la fin du premier trimestre 2018 sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Sources :