Mais le gouvernement refuse l’agrément de la convention COG/ATMP, et bloque le financement, tant que les partenaires sociaux n’aboutissent pas à un texte sur l’architecture de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Après 10 mois d’âpres négociations, le comité de suivi de l’ANI branche AT/MP, réuni le 25 juin 2024, adopte un « relevé de décisions » destiné à améliorer la réparation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles, il est agréé par le gouvernement. Des préconisations qui seront remises à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en vue de la prochaine LFSS (loi de finances de la Sécurité sociale) de 2025.
Cette COG constitue la feuille de route pour les 5 ans qui viennent de l’ensemble du réseau de l’Assurance Maladie-risques professionnels, constitué des Carsat (caisses d’assurance retraite et de la santé), de la Cramif (caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France), des CPAM (caisses primaires d’assurance maladie), CGSS (caisse régionale de sécurité sociale), et directions régionales des services médicaux pour les organismes de Sécurité sociale, de l’INRS (institut national de recherche et de sécurité) et d’Eurogip (observatoire des AT/MP).
La branche Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale gère les risques professionnels des travailleurs (salariés et travailleurs indépendants) : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Elle exerce 3 missions : prévention, tarification, réparation.
- Elle indemnise les victimes de maladies et d’accidents du travail, fixe les cotisations des entreprises et agit pour prévenir les risques.
- Le système assurantiel est financé par les cotisations des entreprises, il garantit aux salariés une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Le taux de cotisation AT/MP de l’entreprise varie en fonction de la taille de l’entreprise et de sa sinistralité (fréquence et gravité des sinistres de certains salariés).
- Le salarié ou le médecin envoie à la CPAM le certificat médical (CM) rempli après l’accident.
- En parallèle, l’employeur fait la déclaration d’accident du travail (DAT), en ligne sur https://net-entreprises.fr, transmis à la CPAM et une information à l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel.
Dans la nouvelle COG, des moyens en augmentation pour la prévention des risques professionnels, avec 4 axes stratégiques :
- Renforcer la prévention des risques professionnels pour la rendre plus efficiente : cette convention complète et renforce ces actions de prévention au moyen de nouveaux programmes d’accompagnement des entreprises et d’un accroissement des accompagnements personnalisés (risques TMS, chimiques, psychosociaux, chutes…). Le nouveau programme « Prévention AT » renforce la dynamique des programmes nationaux sur les accidents du travail graves et mortels et les chutes. Les aides financières aux entreprises connaîtront une progression de 120 millions d’euros disponibles d’ici 2028, au travers du Fonds national de prévention des accidents du travail venant s’ajouter aux fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (150 millions par an pour la prévention des risques ergonomiques).
- Améliorer l’accès aux droits et l’accompagnement des assurés : cela reste une préoccupation constante de l’Assurance maladie-Risques professionnels engagée auprès des salariés et des travailleurs indépendants. La branche s’engage à construire un travail d’accompagnement des assurés et de simplification des procédures déclaratives. La communication sera développée vis-à-vis de l’ensemble des acteurs concernés (assurés, professionnels de santé, partenaires, etc.). Le développement de l’usage du Compte professionnel de prévention (C2P) sera au cœur des travaux de cette COG.
- Renforcer la relation de service envers les entreprises : elle sera étoffée, en particulier via les canaux numériques et par le compte entreprise. Les dispositifs d’écoute clients seront développés, ainsi que la capacité de la branche AT/MP à porter des offres de services attentionnées et adaptées à l’hétérogénéité du paysage des entreprises (TPE, experts-comptables, grands comptes…).
- Garantir les services fondamentaux de l’Assurance maladie-Risques professionnels pour assurer l’équilibre financier de la branche ainsi que la qualité et la fiabilité de sa gestion pour en rechercher une plus grande performance.
Principales avancées sur les réparations : toutes les réparations sont augmentées, les deux composantes distinctes des rentes sont reconnues, le calcul de la rente se fera avec une part professionnelle et une part fonctionnelle. Le médecin conseil définira le taux d’incapacité.
La prévention constitue l’un des axes fort de cette COG dans un objectif constant et prioritaire de la baisse de la sinistralité. Les syndicats de salariés demandaient un financement de la COG à 100 millions d’euros. Après de dures négociations, la direction de la sécurité sociale a fait une proposition à 61,7 millions d’euros. Pour éviter la catastrophe, la CFDT donne son accord ainsi qu’une majorité de partenaires sociaux, la CGT vote contre, et la CFE-CGC prend acte.
La transposition de l’ANI (accord national interprofessionnel) des AT/MP devra recevoir toute l’attention des partenaires sociaux car le respect de la parole donnée d’une transposition fidèle par le gouvernement reste soumis aux aléas de l’actualité.
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