Chaque année, un versement est effectué entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière au titre des accidents et maladies professionnelles non prises en charge par la branche (application de l’article L.176-1 du code de la sécurité sociale).
La commission a pour mission d’évaluer le nombre et le coût des sinistres ou pathologies d’origine professionnelle, non déclarés comme tels et donc pris en charge indument par la branche maladie, alors qu’ils auraient dû l’être par la branche At-MP. L’ampleur effective des maladies d’origine professionnelle reste en effet mal connue.
- La commission réunit des représentants des sociétés savantes (société française de médecine du travail, société française du cancer, société de pneumologie de langue française), ainsi que des personnalités qualifiées des représentants des diverses structures administratives (CNAM, Santé publique France, ANSES).
- La commission s’appuie sur des données épidémiologiques ou d’enquête sur le champ des seules pathologies dont le caractère professionnel pourrait être reconnu dans le cadre du dispositif juridique actuel.
En 2021, comme pour les exercices précédents, la commission retient dans son champ : les cancers professionnels, les troubles musculosquelettiques (TMS), l’asthme, les broncho-pneumopathies chroniques obstructives (BPCO), les dermatoses, la surdité et les accidents du travail :
- Si les cancers liés à l’amiante étaient déjà intégrés dans les précédentes commissions, le champ est élargi en 2021 aux autres pathologies causées par l’amiante, asbestoses et plaques pleurales.
- La commission de 2021 a fait le choix de ne pas intégrer le coût des pathologies psychiques (évalué entre 73 M€ et 287 M€).
La commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, remet tous les 3 ans au Parlement et au Gouvernement un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP accidents du travail-maladies professionnelles. La dernière commission, réunie au premier semestre 2021, a évalué le montant de la sous-déclaration des AT-MP dans une fourchette comprise entre 1,2 et 2,1 Md€. Elle a également formulé des recommandations visant à limiter la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les causes de la sous-déclaration des AT-MP : plusieurs facteurs expliquent cette sous-déclaration. Les professionnels de santé, y compris hospitaliers, n’envisagent pas toujours l’origine des pathologies, en particulier lorsqu’elles sont plurifactorielles comme les cancers. La commission note aussi :
- La formation initiale insuffisante des médecins et le trop faible développement de la formation continue.
- La diminution du nombre de médecins du travail et la faible attractivité de cette discipline.
- Certaines victimes ne peuvent effectuer les démarches de reconnaissance des possibilités de réparation ou de l’intérêt financier associé en raison de la complexité de la procédure ou de la crainte de ne pas voir la procédure aboutir.
- Une sous-déclaration des entreprises et des effets désincitatifs de la déclaration des sinistres par les salariés ont été mis en avant par les partenaires sociaux.
- Une image négative que véhiculent la reconnaissance et les coûts engendrés par les sinistres, qui sont réimputés aux entreprises, via leur taux de cotisation AT-MP.
Les principales recommandations formulées en 2021 par cette commission n’ont pas été suivies d’effets. Le rapport a été reporté d’un an compte tenu de la crise sanitaire. En juin 2017, elle avait estimé ce coût entre 0,8 et 1,5 Md€. La dernière commission de 2021 a proposé une estimation comprise entre 1,2 et 2,1 Md€. La hausse est liée pour l’essentiel à la mise à jour des données épidémiologiques, plus nombreuses et plus récentes, du travail. La commission recommande de renforcer :
- Une meilleure communication entre médecins traitants et médecins du travail ;
- Un réexamen des règles d’articulation entre pensions d’invalidité et rentes AT-MP ainsi qu’une meilleure information des assurés ;
- Une actualisation des tableaux des maladies professionnelles permettant une meilleure reconnaissance des pathologies plurifactorielles ;
- La mise en place d’un suivi annuel des préconisations.
L’assurance maladie doit faire face à une augmentation des dépenses d’indemnités journalières en 2024. Elle compte renforcer ses mesures en ciblant à la fois les assurés, les médecins prescripteurs et les entreprises pour mieux identifier les sinistres relevant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles de ceux relevant de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général.
Références